Un document français pour la Tunisie
Acte de naissance, diplôme, casier judiciaire, procuration, Kbis : voici la formalité exigée pour qu'un document français soit accepté par les autorités de Tunisie, et comment l'obtenir.
Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 (art. 3). Les actes notariés et les déclarations sous serment demandent une apostille.
Selon votre document
| Document | Formalité |
|---|---|
| Acte de naissance | Aucune formalité |
| Acte de mariage | Aucune formalité |
| Diplôme ou relevé de notes | Aucune formalité |
| Extrait de casier judiciaire | Aucune formalité |
| Acte notarié, procuration | Apostille |
| Kbis, statuts, jugement | Aucune formalité |
| Document privé (attestation, facture) | Aucune formalité |
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifier la nature du documentÉtat civil, jugements, diplômes, casier judiciaire, documents privés à signature certifiée : aucune formalité. Acte notarié (procuration, vente) ou déclaration sous serment : apostille.
- Demander l'apostille en ligneSur apostille.notaires.fr, le service des notaires de France : vous créez la demande, envoyez le document papier par courrier (ou le téléversez s'il est signé électroniquement), puis payez en ligne : 10 € HT par acte pour un particulier jusqu'à 3 actes, 20 € HT en urgence.
- Récupérer l'apostille électroniqueEn 3 jours ouvrés en principe, 24 h en urgence. L'apostille est électronique ; une version papier est possible avec un supplément.
- Prévoir la traduction si on vous la demandeFaites traduire par un traducteur assermenté près une cour d'appel. Selon l'administration qui reçoit le document, la traduction doit parfois être elle-même apostillée ou légalisée : demandez-lui avant.
Le détail du tableau officiel pour Tunisie
| État civil | Da |
| Actes judiciaires et extrajudiciaires | Da |
| Déclarations sous serment | A |
| Actes notariés | A |
| Actes administratifs (diplômes, casier) | Da |
| Certificats de vie | Da |
| Certificats INPI | Da |
| Actes consulaires | (6) |
| Documents privés à signature certifiée | Da |
A : apostille. L : légalisation. D, Da : dispense (Da : convention bilatérale). (1) : apostille, sauf documents liés à une opération commerciale ou douanière (légalisation). (6) : selon la nature de l'acte. (11) : dispense pour l'entraide judiciaire, apostille sinon.
Vérifié le 17 octobre 2026. Sources : Tableau du droit conventionnel en matière de légalisation (France Diplomatie, 15 sept. 2026), Service-public.fr : apostille et légalisation, Notaires de France : apostille et légalisation. L'administration qui reçoit le document peut avoir ses propres exigences : demandez-lui confirmation.