Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux commandes passées sur monapostille.com par un client particulier (consommateur) ou professionnel auprès de SesameVisa, société par actions simplifiée à capital variable (capital social de 1 000 euros), RCS Paris 131 479 149, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (ci-après « Mon Apostille »).

1. Le service

Mon Apostille vérifie la formalité exigée par le pays de destination pour chaque document, prépare la demande, la dépose en votre nom auprès du notariat (apostille.notaires.fr) et la suit jusqu'à la délivrance, puis vous transmet l'apostille. Pour les pays qui exigent une légalisation, le service fait l'objet d'un devis distinct. Mon Apostille ne délivre pas elle-même l'apostille : elle est délivrée par le notariat, qui reste seul juge de la recevabilité du document.

2. Mandat

En passant commande, vous donnez mandat à SesameVisa d'accomplir en votre nom les démarches nécessaires à l'obtention de l'apostille des documents désignés dans la commande, et de payer pour votre compte les frais officiels correspondants.

3. Prix

Les prix sont affichés toutes taxes comprises avant la commande, en distinguant : les frais officiels du notariat (débours payés pour votre compte et reversés intégralement) et les frais de service de Mon Apostille. Le détail applicable est celui du récapitulatif de commande. En cas de modification des frais officiels entre la commande et le dépôt, la différence vous est remboursée ou demandée avant le dépôt.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne et payée par carte bancaire (ou Apple Pay, Google Pay) via notre prestataire de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif vous est envoyé. Un conseiller vérifie la commande sous 24 heures ouvrées : si l'apostille n'est pas la formalité adaptée à un document ou à un pays, il vous en informe et vous êtes remboursé du document concerné.

5. Exécution et délais

Vous envoyez les originaux (ou, pour un document signé électroniquement, le fichier PDF) selon les instructions reçues par e-mail. Le délai indicatif de délivrance par le notariat est de 3 jours ouvrés à compter de la réception du document, ou de 24 heures en urgence ; ce délai dépend du notariat et ne peut être garanti par Mon Apostille. Les originaux vous sont renvoyés par courrier suivi.

6. Vos obligations

Vous garantissez que les documents transmis sont authentiques, lisibles et vous concernent ou que vous êtes autorisé à en demander l'apostille. Un document privé doit avoir fait l'objet, au préalable, d'une certification de signature.

7. Garantie « bonne formalité »

Si Mon Apostille vous a fait obtenir une apostille alors que le pays de destination indiqué dans la commande exigeait une autre formalité pour ce document, à la date de la commande, vous êtes remboursé intégralement du prix payé pour ce document, frais officiels compris.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à contact@sesamevisa.com. Lors de la commande, vous demandez expressément que le service commence avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez alors que le service a commencé, vous payez un montant proportionnel au service déjà fourni ; si le service a été entièrement exécuté, vous ne pouvez plus vous rétracter (articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation). Les frais officiels déjà payés au notariat ne sont pas remboursables.

9. Responsabilité

Mon Apostille est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des décisions du notariat ou des autorités étrangères, des délais postaux, ni des conséquences d'informations ou de documents inexacts fournis par le client. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou dolosive.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@sesamevisa.com. À défaut de solution sous 2 mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SesameVisa : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER AVANT LA MISE EN LIGNE]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

Formulaire de rétractation

À l'attention de SesameVisa, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, contact@sesamevisa.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : … Référence : … Nom : … Adresse : … Date et signature (en cas d'envoi papier) : …