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Un document français pour le Maroc

Acte de naissance, diplôme, casier judiciaire, procuration, Kbis : voici la formalité exigée pour qu'un document français soit accepté par les autorités de Maroc, et comment l'obtenir.

Formalité exigéeAucune formalité

Dispense totale : protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art. 3), pour tous les types d'actes.

À savoirBeaucoup de sites vendent une apostille pour le Maroc : elle est inutile. La dispense couvre aussi les diplômes, les actes notariés et les documents privés dont la signature est certifiée.

Selon votre document

Document	Formalité
Acte de naissance	Aucune formalité
Acte de mariage	Aucune formalité
Diplôme ou relevé de notes	Aucune formalité
Extrait de casier judiciaire	Aucune formalité
Acte notarié, procuration	Aucune formalité
Kbis, statuts, jugement	Aucune formalité
Document privé (attestation, facture)	Aucune formalité

Rien à payer pour cette formalitéUne question sur votre cas, une traduction à faire ? Écrivez-nous, c'est gratuit.

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Les étapes, dans l'ordre

Réunir l'originalUn original récent ou une copie certifiée conforme de l'acte. Aucune apostille ni légalisation n'est nécessaire.
Prévoir la traduction si on vous la demandeFaites traduire par un traducteur assermenté près une cour d'appel. Selon l'administration qui reçoit le document, la traduction doit parfois être elle-même apostillée ou légalisée : demandez-lui avant.

Traduction

L'administration marocaine peut demander une traduction en arabe par un traducteur assermenté. Renseignez-vous auprès d'elle avant de faire traduire.

Le détail du tableau officiel pour Maroc

État civil	Da
Actes judiciaires et extrajudiciaires	Da
Déclarations sous serment	Da
Actes notariés	Da
Actes administratifs (diplômes, casier)	Da
Certificats de vie	Da
Certificats INPI	Da
Actes consulaires	Da
Documents privés à signature certifiée	Da

A : apostille. L : légalisation. D, Da : dispense (Da : convention bilatérale). (1) : apostille, sauf documents liés à une opération commerciale ou douanière (légalisation). (6) : selon la nature de l'acte. (11) : dispense pour l'entraide judiciaire, apostille sinon.

Questions fréquentes

Faut-il une apostille pour le Maroc ?

Non. Le Maroc est partie à la Convention de La Haye, mais la convention franco-marocaine de 1981 dispense de toute formalité les actes français : un original suffit.

Vérifié le 17 octobre 2026. Sources : Tableau du droit conventionnel en matière de légalisation (France Diplomatie, 15 sept. 2026), Service-public.fr : apostille et légalisation, Notaires de France : apostille et légalisation. L'administration qui reçoit le document peut avoir ses propres exigences : demandez-lui confirmation.