Un document français pour la Thaïlande
Acte de naissance, diplôme, casier judiciaire, procuration, Kbis : voici la formalité exigée pour qu'un document français soit accepté par les autorités de Thaïlande, et comment l'obtenir.
Légalisation de tous les documents jusqu'au 27 février 2027. La Thaïlande applique la Convention Apostille à partir du 28 février 2027.
Selon votre document
| Document | Formalité |
|---|---|
| Acte de naissance | Légalisation |
| Acte de mariage | Légalisation |
| Diplôme ou relevé de notes | Légalisation |
| Extrait de casier judiciaire | Légalisation |
| Acte notarié, procuration | Légalisation |
| Kbis, statuts, jugement | Légalisation |
| Document privé (attestation, facture) | Légalisation |
Les étapes, dans l'ordre
- Réunir l'originalUn original récent ou une copie certifiée conforme : une photocopie ou un scan ne sont pas acceptés. Pour un document privé (attestation, procuration sous seing privé, facture), faites d'abord certifier votre signature en mairie (gratuit), chez un notaire ou à la CCI pour un document commercial.
- Faire pré-légaliser par les notairesSur apostille.notaires.fr : même démarche et même tarif qu'une apostille (10 € HT par acte pour un particulier, 20 € HT en urgence). C'est l'étape qui remplace, depuis le 1er septembre 2025, le passage au bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères.
- Faire traduire en thaïLa traduction en thaï est obligatoire, y compris celle du certificat des notaires : sans elle, l'ambassade refuse le dossier.
- Légaliser à l'ambassade ou au consulatDéposez ensuite le document pré-légalisé auprès de l'ambassade de Thaïlande (service des légalisations, 8 rue Greuze, Paris 16e) en France, qui appose sa légalisation. Les frais et délais sont fixés par l'ambassade : vérifiez-les avant le dépôt. Tarif publié : 15 € par tampon (30 € pour un document et sa traduction), espèces ou chèque, 5 jours ouvrés.
Le détail du tableau officiel pour Thaïlande
| État civil | L |
| Actes judiciaires et extrajudiciaires | L |
| Déclarations sous serment | L |
| Actes notariés | L |
| Actes administratifs (diplômes, casier) | L |
| Certificats de vie | L |
| Certificats INPI | L |
| Actes consulaires | L |
| Documents privés à signature certifiée | L |
A : apostille. L : légalisation. D, Da : dispense (Da : convention bilatérale). (1) : apostille, sauf documents liés à une opération commerciale ou douanière (légalisation). (6) : selon la nature de l'acte. (11) : dispense pour l'entraide judiciaire, apostille sinon.
Vérifié le 17 octobre 2026. Sources : Tableau du droit conventionnel en matière de légalisation (France Diplomatie, 15 sept. 2026), Ambassade de Thaïlande : légalisation, Conférence de La Haye : adhésion de la Thaïlande. L'administration qui reçoit le document peut avoir ses propres exigences : demandez-lui confirmation.