Un document français pour les Samoa américaines
Acte de naissance, diplôme, casier judiciaire, procuration, Kbis : voici la formalité exigée pour qu'un document français soit accepté par les autorités de ce pays, et comment l'obtenir.
Le pays applique la Convention Apostille de La Haye (en vigueur avec la France depuis le 15 octobre 1981) : une apostille suffit, sans passage à l'ambassade.
Selon votre document
| Document | Formalité |
|---|---|
| Acte de naissance | Apostille |
| Acte de mariage | Apostille |
| Diplôme ou relevé de notes | Apostille |
| Extrait de casier judiciaire | Apostille |
| Acte notarié, procuration | Apostille |
| Kbis, statuts, jugement | Apostille |
| Document privé (attestation, facture) | Apostille |
Les étapes, dans l'ordre
- Réunir l'originalUn original récent ou une copie certifiée conforme : une photocopie ou un scan ne sont pas acceptés. Pour un document privé, faites d'abord certifier votre signature en mairie (gratuit), chez un notaire ou à la CCI pour un document commercial.
- Demander l'apostilleAuprès des notaires, sur apostille.notaires.fr : 10 € HT par acte pour un particulier jusqu'à 3 actes, 20 € HT en urgence. Délivrée en principe sous 3 jours ouvrés, au format électronique.
- Prévoir la traduction si on vous la demandeFaites traduire par un traducteur assermenté près une cour d'appel. Selon l'administration qui reçoit le document, la traduction doit parfois être elle-même apostillée ou légalisée : demandez-lui avant.
Le détail du tableau officiel pour Samoa américaines (É.-U.)
| État civil | A |
| Actes judiciaires et extrajudiciaires | A |
| Déclarations sous serment | A |
| Actes notariés | A |
| Actes administratifs (diplômes, casier) | (1) |
| Certificats de vie | A |
| Certificats INPI | A |
| Actes consulaires | L |
| Documents privés à signature certifiée | A |
A : apostille. L : légalisation. D, Da : dispense (Da : convention bilatérale). (1) : apostille, sauf documents liés à une opération commerciale ou douanière (légalisation). (6) : selon la nature de l'acte. (11) : dispense pour l'entraide judiciaire, apostille sinon.
Vérifié le 17 octobre 2026. Sources : Tableau du droit conventionnel en matière de légalisation (France Diplomatie, 15 sept. 2026), Service-public.fr : apostille et légalisation, Notaires de France : apostille et légalisation, Conférence de La Haye : état de la Convention Apostille. L'administration qui reçoit le document peut avoir ses propres exigences : demandez-lui confirmation.