Un document français pour Malte
Acte de naissance, diplôme, casier judiciaire, procuration, Kbis : voici la formalité exigée pour qu'un document français soit accepté par les autorités de ce pays, et comment l'obtenir.
Apostille pour la plupart des documents ; rien à faire pour l'état civil, le casier judiciaire. La formalité dépend du type de document : le tableau ci-dessous l'indique document par document, d'après le tableau officiel de France Diplomatie.
Selon votre document
| Document | Formalité |
|---|---|
| Acte de naissance | Aucune formalité |
| Acte de mariage | Aucune formalité |
| Diplôme ou relevé de notes | Apostille |
| Extrait de casier judiciaire | Aucune formalité |
| Acte notarié, procuration | Apostille |
| Kbis, statuts, jugement | Apostille |
| Document privé (attestation, facture) | Apostille |
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifier la nature du documentSelon le type de document, la formalité change pour ce pays : voyez le tableau ci-dessus, document par document.
- Réunir l'originalUn original récent ou une copie certifiée conforme : une photocopie ou un scan ne sont pas acceptés. Pour un document privé, faites d'abord certifier votre signature en mairie (gratuit), chez un notaire ou à la CCI pour un document commercial.
- Demander l'apostilleAuprès des notaires, sur apostille.notaires.fr : 10 € HT par acte pour un particulier jusqu'à 3 actes, 20 € HT en urgence. Délivrée en principe sous 3 jours ouvrés, au format électronique.
- Prévoir la traduction si on vous la demandeFaites traduire par un traducteur assermenté près une cour d'appel. Selon l'administration qui reçoit le document, la traduction doit parfois être elle-même apostillée ou légalisée : demandez-lui avant.
Le détail du tableau officiel pour Malte
| État civil | Dg |
| Actes judiciaires et extrajudiciaires | (10) |
| Déclarations sous serment | (10) |
| Actes notariés | (10) |
| Actes administratifs (diplômes, casier) | (2) |
| Certificats de vie | Dg |
| Certificats INPI | A |
| Actes consulaires | (6) |
| Documents privés à signature certifiée | (10) |
A : apostille. L : légalisation. D, Da : dispense (Da : convention bilatérale). (1) : apostille, sauf documents liés à une opération commerciale ou douanière (légalisation). (6) : selon la nature de l'acte. (11) : dispense pour l'entraide judiciaire, apostille sinon.
Vérifié le 17 octobre 2026. Sources : Tableau du droit conventionnel en matière de légalisation (France Diplomatie, 15 sept. 2026), Service-public.fr : apostille et légalisation, Notaires de France : apostille et légalisation. L'administration qui reçoit le document peut avoir ses propres exigences : demandez-lui confirmation.