Un document français pour l'Inde
Acte de naissance, diplôme, casier judiciaire, procuration, Kbis : voici la formalité exigée pour qu'un document français soit accepté par les autorités de Inde, et comment l'obtenir.
Le pays applique la Convention Apostille (depuis le 14 juillet 2005).
Selon votre document
| Document | Formalité |
|---|---|
| Acte de naissance | Apostille |
| Acte de mariage | Apostille |
| Diplôme ou relevé de notes | Apostille |
| Extrait de casier judiciaire | Apostille |
| Acte notarié, procuration | Apostille |
| Kbis, statuts, jugement | Apostille |
| Document privé (attestation, facture) | Apostille |
Les étapes, dans l'ordre
- Réunir l'originalUn original récent ou une copie certifiée conforme : une photocopie ou un scan ne sont pas acceptés. Pour un document privé (attestation, procuration sous seing privé, facture), faites d'abord certifier votre signature en mairie (gratuit), chez un notaire ou à la CCI pour un document commercial.
- Demander l'apostille en ligneSur apostille.notaires.fr, le service des notaires de France : vous créez la demande, envoyez le document papier par courrier (ou le téléversez s'il est signé électroniquement), puis payez en ligne : 10 € HT par acte pour un particulier jusqu'à 3 actes, 20 € HT en urgence.
- Récupérer l'apostille électroniqueEn 3 jours ouvrés en principe, 24 h en urgence. L'apostille est électronique ; une version papier est possible avec un supplément.
- Prévoir la traduction si on vous la demandeFaites traduire par un traducteur assermenté près une cour d'appel. Selon l'administration qui reçoit le document, la traduction doit parfois être elle-même apostillée ou légalisée : demandez-lui avant.
Le détail du tableau officiel pour Inde
| État civil | A |
| Actes judiciaires et extrajudiciaires | A |
| Déclarations sous serment | A |
| Actes notariés | A |
| Actes administratifs (diplômes, casier) | (1) |
| Certificats de vie | A |
| Certificats INPI | A |
| Actes consulaires | L |
| Documents privés à signature certifiée | A |
A : apostille. L : légalisation. D, Da : dispense (Da : convention bilatérale). (1) : apostille, sauf documents liés à une opération commerciale ou douanière (légalisation). (6) : selon la nature de l'acte. (11) : dispense pour l'entraide judiciaire, apostille sinon.
Vérifié le 17 octobre 2026. Sources : Tableau du droit conventionnel en matière de légalisation (France Diplomatie, 15 sept. 2026), Service-public.fr : apostille et légalisation, Notaires de France : apostille et légalisation. L'administration qui reçoit le document peut avoir ses propres exigences : demandez-lui confirmation.