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Un document français pour l'Estonie

Acte de naissance, diplôme, casier judiciaire, procuration, Kbis : voici la formalité exigée pour qu'un document français soit accepté par les autorités de ce pays, et comment l'obtenir.

Formalité exigéeAucune formalité

Une convention entre la France et ce pays dispense les actes français de toute formalité : l'original suffit.

Selon votre document

Document	Formalité
Acte de naissance	Aucune formalité
Acte de mariage	Aucune formalité
Diplôme ou relevé de notes	Aucune formalité
Extrait de casier judiciaire	Aucune formalité
Acte notarié, procuration	Aucune formalité
Kbis, statuts, jugement	Aucune formalité
Document privé (attestation, facture)	Aucune formalité

Rien à payer pour cette formalitéUne question sur votre cas, une traduction à faire ? Écrivez-nous, c'est gratuit.

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Les étapes, dans l'ordre

Réunir l'originalUn original récent ou une copie certifiée conforme de l'acte. Aucune apostille ni légalisation n'est nécessaire.
Prévoir la traduction si on vous la demandeFaites traduire par un traducteur assermenté près une cour d'appel. Selon l'administration qui reçoit le document, la traduction doit parfois être elle-même apostillée ou légalisée : demandez-lui avant.

Le détail du tableau officiel pour Estonie

État civil	De
Actes judiciaires et extrajudiciaires	De
Déclarations sous serment	De
Actes notariés	De
Actes administratifs (diplômes, casier)	De
Certificats de vie	De
Certificats INPI	De
Actes consulaires	De
Documents privés à signature certifiée	De

A : apostille. L : légalisation. D, Da : dispense (Da : convention bilatérale). (1) : apostille, sauf documents liés à une opération commerciale ou douanière (légalisation). (6) : selon la nature de l'acte. (11) : dispense pour l'entraide judiciaire, apostille sinon.

Vérifié le 17 octobre 2026. Sources : Tableau du droit conventionnel en matière de légalisation (France Diplomatie, 15 sept. 2026), Service-public.fr : apostille et légalisation, Notaires de France : apostille et légalisation. L'administration qui reçoit le document peut avoir ses propres exigences : demandez-lui confirmation.