Un document français pour la Côte d'Ivoire
Acte de naissance, diplôme, casier judiciaire, procuration, Kbis : voici la formalité exigée pour qu'un document français soit accepté par les autorités de Côte d'Ivoire, et comment l'obtenir.
Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 (art. 21) : dispense pour l'état civil, les jugements et les actes notariés. Les documents administratifs (diplômes, casier judiciaire) et privés doivent être légalisés. La Côte d'Ivoire n'applique pas l'apostille.
Selon votre document
| Document | Formalité |
|---|---|
| Acte de naissance | Aucune formalité |
| Acte de mariage | Aucune formalité |
| Diplôme ou relevé de notes | Légalisation |
| Extrait de casier judiciaire | Légalisation |
| Acte notarié, procuration | Aucune formalité |
| Kbis, statuts, jugement | Aucune formalité |
| Document privé (attestation, facture) | Légalisation |
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifier la nature du documentÉtat civil, jugements, actes notariés : aucune formalité. Diplôme, casier judiciaire, certificat administratif, document privé : légalisation en deux étapes.
- Faire pré-légaliser par les notairesSur apostille.notaires.fr : même démarche et même tarif qu'une apostille (10 € HT par acte pour un particulier, 20 € HT en urgence). C'est l'étape qui remplace, depuis le 1er septembre 2025, le passage au bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères.
- Légaliser à l'ambassade ou au consulatDéposez ensuite le document pré-légalisé auprès de l'ambassade de Côte d'Ivoire en France, qui appose sa légalisation. Les frais et délais sont fixés par l'ambassade : vérifiez-les avant le dépôt.
Le détail du tableau officiel pour Côte d'Ivoire
| État civil | Da |
| Actes judiciaires et extrajudiciaires | Da |
| Déclarations sous serment | Da |
| Actes notariés | Da |
| Actes administratifs (diplômes, casier) | L |
| Certificats de vie | Da |
| Certificats INPI | L |
| Actes consulaires | (6) |
| Documents privés à signature certifiée | L |
A : apostille. L : légalisation. D, Da : dispense (Da : convention bilatérale). (1) : apostille, sauf documents liés à une opération commerciale ou douanière (légalisation). (6) : selon la nature de l'acte. (11) : dispense pour l'entraide judiciaire, apostille sinon.
Vérifié le 17 octobre 2026. Sources : Tableau du droit conventionnel en matière de légalisation (France Diplomatie, 15 sept. 2026), Service-public.fr : apostille et légalisation, Notaires de France : apostille et légalisation. L'administration qui reçoit le document peut avoir ses propres exigences : demandez-lui confirmation.